Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés

Article 32.1
Versions de la disposition

Texte complet
32.1. L’expert indépendant procède au dépouillement des votes sous la supervision du président ou d’un président adjoint à la date, à l’heure et au lieu indiqué dans l’avis de scrutin.
Le dépouillement des votes est public.
A.M. 2018-002, a. 7.
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